Tout savoir sur la loi Pinel Plus (+)

Tout savoir sur la loi Pinel Plus (+)

Le dispositif Pinel Plus (+) s’adresse à tous les français à condition de respecter tous les critères d’éligibilité du logement. Il prend fin le 31 décembre 2024 car jugé inefficace selon l’État.

La Loi Pinel et Pinel Plus (+) : c'est quoi ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation lors de l'acquisition d'un bien immobilier, offrant ainsi des avantages fiscaux permettant de réduire ses impôts en fonction de la durée de location du bien. Toutes les zones géographiques ne sont pas éligible à la Loi Pinel. Les zones A, A bis et B1 ainsi que les zones d’Outre-mer le sont. Les zones B2 et C sont exclues.

L'exception bretonne ! La loi Pinel Breton.

Depuis 2020, le gouvernement expérimente la régionalisation du dispositif Pinel. La région Bretagne est la première à l’avoir fait . Au total, ce sont 58 communes de Bretagne (ou certains de leurs quartiers) qui peuvent accéder à l'investissement locatif Pinel dont les zone B2.

Différence entre le Pinel et le Pinel Plus (+)

La principale différence entre Pinel et Pinel Plus (+) réside dans la date d’achat. Pour en bénéficier, vous deviez acheter votre logement neuf ou en futur état d’achèvement (VEFA) en collectif avant le 31 décembre 2022 sous conditions de revenus des locataires.

Le Pinel

À l'instar des anciens dispositifs de défiscalisation immobilière tels que les lois Robien, Scellier et Duflot, le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif tout en favorisant la construction de logements neufs dans les zones « tendues » sous condition de revenu des locataires.

Le Pinel Plus (+)

Depuis le 1er janvier 2023, le Pinel Plus (+) répond au même critère que le Pinel, mais s'ajoute d'autres critères basés sur les qualités fondamentales de l’achat immobilier présenté de la manière suivante :

• Performance énergétique et respect du label RE 2020.
• Hauteur sous plafond
• Superficie minimale des pièces
• Ouvertures lumineuses
• Accès à un espace extérieur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel Plus (+) ?

Le dispositif Pinel Plus (+) doit répondent aux conditions suivantes :

- Performance énergétique classe A du (DPE) en 2024 et respect du label RE 2020 depuis 2023.

- Surface proposée : Les logements neuf en collectif devront également respecter une surface minimale selon le tableau ci-dessous.

- Ouvertures lumineuses et extérieures : Le dispositif Pinel Plus (+) prend également en compte des critères de qualité de vie pour améliorer le confort de vie des occupants des logements neufs en collectif. La luminosité devient un vrai critère.

Les taux de réduction d’impôt de la Loi Pinel et Pinel Plus (+) seront réduits de la façon suivante :

Quels sont les plafonds de revenus en loi Pinel Plus (+) ?

Le propriétaire devra louer son bien à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond :

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